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Foire aux questions
Primes Energie

Le dispositif des Certificats d'Economies d'Energie est parfois complexe.

Pour vous aider au mieux à le comprendre et bénéficier des primes énergie CEE & Coup de Pouce Sonergia et MaPrimeRénov', cliquez sur les questions ci-dessous pour voir les réponses.

Les bénéficiaires des primes énergie CEE, Coup de Pouce & MaPrimeRénov' par Sonergia

Un français résidant à l’étranger mais ayant une résidence secondaire en France peut-il bénéficier des CEE Sonergia et d'une prime Coup de Pouce ?

Oui, le bénéficiaire de tout logement situé en France a droit à une prime énergie CEE & Coup de Pouce Sonergia. En revanche, pour avoir droit à une prime bonifiée, il doit avoir un avis d’impôt en France.

Cas concret : une personne usufruitière et son enfant nu(e) propriétaire vivent ensemble à l'adresse du chantier. Combien de personnes faut-il prendre en compte ?

Il faut toujours comptabiliser toutes les personnes vivant à l’adresse des travaux et fournir la totalité des avis d’imposition. Si chaque personne composant le foyer a un avis d’imposition, les deux foyers fiscaux doivent être déclarés.

Dans le cadre de valorisation de CEE pour un propriétaire bailleur, quels sont les critères à prendre en compte ? Le revenu fiscal du locataire ou bien celui du propriétaire bailleur ?

Dans le cas d’un propriétaire bailleur, les revenus du locataire ou du propriétaire peuvent être pris en compte indifféremment.

Le montage du dossier sera par contre différent :

  • Si le propriétaire paie les travaux (devis et facture à son nom) et déclare les revenus de son locataire, il faudra faire une attestation sur l’honneur (AH) avec une partie R2. Le propriétaire apparaitra sur la partie B de l’AH et le locataire apparaitra dans le tableau sur la partie R2.

Il faudra joindre le contrat de bail au dossier :

  • Si le propriétaire paie les travaux (devis et facture à son nom) et déclare ses propres revenus, il faudra faire une AH avec une partie R1. C’est le propriétaire qui apparaitra sur la partie B et la partie R1 de l’AH.
  • Si le locataire paie les travaux (devis et facture à son nom), il faudra faire une AH avec une partie R1. C’est le locataire qui apparaitra sur la partie B et R1 de l’AH.

Si un projet a été créé sans préciser les ressources, le bénéficiaire peut-il recevoir une prime bonifiée en fournissant un avis d'imposition inférieur au plafond ?

Oui, dans le cas où les trois montants de primes (classique, modeste et très modeste) apparaissent sur l’Attestation Avant Travaux (AAT) ou dans les clauses de révision du montant de la prime.

Attention, pour demander la prime MaPrimeRénov', il faut connaitre la situation précise du ménage.

Cas concret : propriétaire à 50% d’une habitation héritée de sa mère. Les 50% restant appartenaient au père qui vient de décéder également. Le bénéficiaire n’a pas encore de justificatif du fait qu’il est maintenant propriétaire à 100% de l’habitation. (Il passera prochainement chez le notaire). Il souhaiterait faire des travaux dans le cadre de la prime Coup de Pouce sans attendre ce laps de temps. Est-ce possible ?

C'est possible en fournissant par exemple une facture d’énergie au nom du bénéficiaire et à l’adresse des travaux.

Les copropriétés, logements communaux et M.O.I

Comment SCI et syndics de copropriété doivent ils procéder pour faire leur demande de prime ? La création des espaces clients sur Chequeecoenergie ne proposent que les champs M./Mme, Nom, Prénom ?

Ils doivent adresser une demande par mail à leur conseiller dédié Sonergia avec le devis de leur installateur. Une offre de prime leur sera retournée par mail horodaté.

Une copropriété peut-elle bénéficier de la prime Coup de Pouce pour remplacer une chaudière collective fioul par une chaudière gaz à très haute performance énergétique ? Si oui, à qui est versée la prime ?

Oui, la prime sera versée au  syndic de copropriété.

Un locataire peut-il faire une demande de prime énergie CEE & Coup de Pouce Sonergia ou MaPrimeRénov' pour son appartement ?

Oui s’il paie la facture des travaux et s’il a obtenu l’accord de son propriétaire pour faire les travaux.

Cas concret : une SCI de 2 personnes est propriétaire de deux logements mitoyens avec une chaudière fioul hors condensation commune. Peut-elle bénéficier de la prime Coup de Pouce pour l’installation d’une chaudière biomasse ?

Il n’y a pas de prime (ni classique ni en Coup de Pouce) pour une chaudière biomasse collective en résidentiel.

Pour bénéficier de la prime Coup de Pouce, une chaudière biomasse ne peut être installée dans une maison individuelle. Si ce sont 2 maisons individuelles, il faut enregistrer deux projets distincts.

Avis d’imposition : propriétaire occupant, propriétaire bailleur ou locataire

Cas concret : une personne propriétaire a deux avis d’imposition : une situation partielle ou elle est seule avec un revenu de 0 € et une situation partielle avec son conjoint décédé à 31 000 €. Lequel prendre en compte ?

Vous devez joindre les deux avis d’imposition ainsi que l’acte de décès.
Nous additionnerons les revenus fiscaux de référence des deux avis d’imposition.

Il est aussi possible de joindre un autre avis d’imposition pour lequel le nombre de personnes sur l’année dans le foyer a été constant.

Cas concret : l'époux(se) d’un bénéficiaire est décédé(e) en début d’année. Que doit-il indiquer concernant le nombre de personnes dans le ménage ?

Vous devez vous baser sur ce qui est inscrit sur l’avis d’imposition soit le nombre de personnes présent sur le document et le montant du revenu fiscal de référence.

Une autre solution est d’attendre la mise à jour des impôts où le bénéficiaire apparaît seul.

Peut-on compter une personne supplémentaire dans le ménage si une naissance a lieu pendant l'année en cours ?

Il faut que le nombre de personnes indiqué dans la partie précarité du dossier corresponde au nombre de personnes sur le justificatif de revenus qui sera fourni. Donc l'enfant à naitre ne figure pas sur l'avis d'imposition, il ne peut être compté pour le calcul de la prime (idem pour les décès, ils ne sont pas pris en compte).

Cas concret : une personne habitant chez ses parents figure sur leur avis d’imposition. Cette personne vient d’acheter un bien et souhaite réaliser des travaux d’isolation et/ou chauffage. Peut-elle bénéficier de la prime ? Si oui, quel justificatif doit-on joindre au dossier ?

Cette personne peut bénéficier des primes CEE Sonergia (Coup de pouce ou hors Coup de pouce).

En revanche, pour bénéficier des primes CEE Sonergia classiques (hors Coup de pouce et en Coup de pouce), il faudra que cette personne produise un avis d’impôt à son nom.

Est-ce possible de prendre les deux avis d’imposition entre septembre et décembre ?

Les avis d’imposition recevables sont ceux des revenus N-1 ou N-2 par rapport à la date d’acceptation du devis. 
Exemple :

Signature du devis : 11/09/19

Avis d’imposition recevables : 2019 sur les revenus 2018 ou 2018 sur les revenus 2017

Attention, pour la prime MaPrimeRénov', seul le dernier avis disponible au moment du dépôt sur la plateforme ANAH est valable

Combien de personnes faut-il prendre en compte pour un parent avec un enfant en garde alternée ? (1,25 parts sur l'avis d'imposition)

A partir du moment où l’enfant en garde alternée apparait sur l’avis d’imposition, il compte pour un dans le nombre de personnes à prendre en compte, et ce quel que soit la part (0,25 ou 0,5 ou 0,75 ou 1).

Cas concret : une bénéficiaire vient de divorcer, le dossier est créé à son nom de jeune fille et sur son avis d'imposition ainsi que sur son RIB il est inscrit son nom d'épouse. Le projet est-il conforme ?

Le projet est conforme. Cependant il faudra transmettre la copie de la carte d’identité ou tout autre document officiel mentionnant le nom d’épouse et le nom de jeune fille.

Le montage de dossier

A quel moment du process la prime est-elle versée au bénéficiaire ? Est-il informé de la validation de son dossier ?

Sonergia règle la prime au client maximum 15 jours après que son dossier ait été validé.  Le délai de validation est de 45 jours après réception d’un dossier complet et conforme.
Le bénéficiaire est informé par mail de la conformité de son dossier, reprenant le montant de la prime et le délai de règlement.

Enregistrement projet : Comment procéder pour l’enregistrement d’un projet lorsqu’il y a des travaux d’isolation et de chauffage ? Doit-on les dissocier ou enregistrer un seul projet unique ?

Vous pouvez enregistrer un projet regroupant les deux types de travaux ou enregistrer les deux projets bien distincts.

Absence de mail : Comment se déroule la procédure pour le montage du dossier lorsque le bénéficiaire ne possède pas d’adresse mail ?

Vous avez deux possibilités :

  • A la demande du bénéficiaire, le conseiller Soliha crée une adresse mail en communiquant bien au client son identifiant et mot de passe. Il faudra joindre la procuration (document interne Soliha) à l’envoi du dossier papier chez Sonergia ET faire signer l’Attestation Avant Travaux par le bénéficiaire avant la date d’acceptation du devis.
  • Sonergia crée le projet et envoi par courrier recommandé l'attestation d'engagement au bénéficiaire final. Le conseiller Soliha reçoit en parallèle une copie par mail de l’attestation d’engagement. Pour cela il faut envoyer la fiche de collecte d’informations à Sonergia. Le bénéficiaire peut signer le devis pour commande des travaux après réception du courrier recommandé.

Mentions sur factures

Avez-vous un document avec les mentions obligatoires sur devis et/ou facture ?

Sonergia met à votre disposition des CHECKLIST pour chaque équipement concernés par les primes CEE Sonergia et Coup de pouce ainsi qu'un GUIDE DE MONTAGE de dossier, pour ne rien oublier.

Que signifie "facture correspondant au devis" ? Somme identique ou simplement nature des travaux ?

Simplement la nature des travaux.

Si un numéro de devis est mentionné sur la facture, il doit correspondre au numéro du devis transmis dans le dossier.

Faut-il la mention « facture acquittée » ?

Ce n'est pas nécessaire.

Dans le cas de sous-traitance, sur quels documents la sous-traitance doit-elle être mentionnée ?

Le sous-traitant réalisant les travaux doit être mentionné sur le devis et la facture.

Ces deux documents doivent préciser que le chantier sera sous-traité, la raison sociale et le SIRET du sous-traitant.

En cas de changement de sous-traitant entre le devis et la facture, le professionnel doit fournir un document écrit au client l’informant du changement de sous-traitant. Ce document devra mentionner le numéro du devis , le type de travaux concerné, le SIRET et la raison sociale du nouveau sous-traitant et devra être daté par le bénéficiaire des travaux.

RIB et adresse

Lorsque l’adresse du bénéficiaire ne figure pas sur son RIB (cas présent pour les banques en ligne) le document est-il valide ? Si non, quel justificatif doit-on joindre ?

Oui ce type de RIB est valide et doit être au nom du bénéficiaire.

Cas concret : Un primo-accédant souhaite remplacer sa chaudière fioul hors condensation par une chaudière bois. Cette personne est rattachée fiscalement à ses parents. Quel justificatif doit-on fournir sachant qu’il est le seul à occuper le logement ?

Ce bénéficiaire aura doit à une prime Coup de pouce sous réserve qu’il prouve que la maison était anciennement chauffée au fioul (en fournissant par exemple le DPE que le notaire a dû lui donner lors de la transaction).

Sans avis d’imposition à son nom, il ne pourra pas bénéficier de la prime Coup de pouce précarité.

Si l’adresse du bénéficiaire (présente sur l’AH) est différente sur le RIB, est-ce valable ? Si non, quel justificatif doit-on joindre ?

Oui, c’est valable sous réserve qu’on ait un justificatif de domicile du bénéficiaire à l’adresse des travaux.

Les travaux

En cas d’imprévu (travaux supplémentaires) qui augmente le coût des travaux, est-ce qu’il y a une incidence sur l’acceptabilité du dossier CEE ?

Non pas du tout.

Les travaux d'isolation

Pour de l’isolation de combles et de murs, la prime dépasse le montant du devis lors de la simulation, comment cela passe-t-il dans ce cas ?

Nous versons la prime qui est inscrite sur l’attestation avant travaux (AAT) sous réserve de la conformité des informations transmises. Si le montant de la prime est plus élevé que le devis, c’est un plus pour le client.

Un bénéficiaire qui effectue l'isolation de ses murs, se chauffe au bois qu'il fait lui-même. Il a des factures d'affouage par la commune. Est-ce que ce document suffit comme justificatif ?

Oui, tout à fait.

Cumul de l’ancien isolant + du nouveau : Le bénéficiaire a déjà une isolation de comble perdus en laine de verre. A-t-il droit à la prime Coup de Pouce s'il fait ajouter juste la laine de verre suffisante pour que l'ancienne + la nouvelle isolation ait la résistance thermique nécessaire ?

Non, il n'y a pas de prime dans ce cas. Il faut que l’isolant nouvellement installé atteigne à lui seul la résistance thermique (R) minimum.

Peut-on créer un dossier concernant une isolation de toiture selon la technique de sarking. Est-ce bien éligible ?

Oui tout à fait si les critères d’éligibilité sont respectés.

L'isolation par l'extérieur pour la toiture est-elle éligible pour la prime Coup de Pouce ?

Oui, du moment que l’isolant est posé entre un volume chauffé et un volume non chauffé.

Une personne a réalisé des travaux d’isolation mais n’a pas isolé la totalité de sa surface. Peut-elle isoler le reste du logement plus tard ? Sous quel délai ? Doit-elle faire une nouvelle demande ?

Oui, à condition de préciser dans le complément d’adresse la zone isolée (ex : Combles perdus Chambres, Salon…). Il n’y a pas de délai minimum car ce sont des surfaces isolées différentes.

Les travaux de chauffage

Nous avons un bâtiment avec 3 types de travaux faits à différents moments par 3 entreprises différentes. Le projet a été créé pour 1 travaux mais pas encore pour le 2ème et le 3ème. Comment faire les demandes de primes ?

Il faut faire 3 projets et préciser à chaque fois dans l'adresse la pièce concernée.

La somme des 3 isolations ne doit pas être supérieure à la mesure totale trouvée sur cadastre.gouv.fr

L'installation d'une cheminée bois est-elle éligible au CEE ?

Non, ce n’est pas éligible au CEE.

En revanche, si nous sommes dans le cadre d’un insert cheminée ou foyer fermés (BAR-TH-112), c’est éligible au CEE. Le professionnel doit être certifié RGE pour l’installation d’un insert ou d’un foyer fermé (exemple Qualibois Air).

Peut-on bénéficier d’une prime Coup de Pouce pour l’installation d'une PAC air / eau commune à deux logements ?

Il n’y a pas de prime Coup de Pouce possible dans ce cas-là.

Pour le remplacement d'une chaudière fioul par une autre chaudière fioul, faut-il apporter un justificatif ? Est-ce éligible à la prime Coup de Pouce ?

Non ce n’est pas éligible dans le cadre d’une opération « Coup de Pouce » donc nous n’avons pas besoin de justificatif.

Les chaudières mixtes déposées (ex : biomasse/charbon) permettent-elles de bénéficier d’une prime Coup de Pouce ?

Le cas cité d'une chaudière mixte (biomasse + charbon) sera éligible au Coup de Pouce si le charbon était l’énergie principal de chauffage. Le bénéficiaire de l'opération devra apporter la justification de l'utilisation du charbon comme combustible par exemple en produisant une facture de livraison de charbon datant de moins de deux ans à la date d’édition de la facture et libellée au nom et adresse du bénéficiaire.

Cas concret : sur la facture d’installation d’une pompe à chaleur eau/eau ou eau/eau il n’est pas fait mention du régime de température de chauffage basse, moyenne ou haute température, mais le rendement saisonnier (ETAS) est supérieur au minimum demandé (111% en moyenne/haute T°C et 126% basse T°C). Est-ce problématique pour percevoir la prime Coup de Pouce ?

Oui. La preuve de réalisation de l’opération doit mentionner :

  • La mise en place d’une pompe à chaleur air/eau ou eau/eau
  • Préciser le type de pompe à chaleur soit basse, moyenne ou haute température
  • Marque et référence précises de la PAC et l’ETAS

Changement d'artisan

Que se passe-t-il en cas de changement d’artisan avant la réalisation des travaux ?

Si sur l’attestation avant travaux, les informations de l’installateur ne sont pas mentionnées, ce n’est pas problématique.

En revanche, si les coordonnées sont présentes, il faut supprimer le projet pour en recréer un nouveau afin d’avoir une attestation sur l’honneur conforme à la réalité.

Le bénéficiaire doit obtenir un nouveau devis du nouvel artisan.

NB : si le projet concerne des travaux d'isolation de combles ou de toiture (BAR-EN-101) ou l'isolation d’un plancher (BAR-EN-103), la visite technique doit être effectuée par le nouvel installateur avant l’édition du devis (celui qui réalisera finalement les travaux d’isolation).

Délais de réalisation des travaux / AAT

Que se passe-t-il dans le cas où les travaux ne sont pas réalisés avant la date indiquée sur l’AAT. Le dossier est-il annulé ? Doit-on refaire une demande ?

Tout dossier dont les travaux sont réalisés après la date limite mentionnée sur l’AAT peuvent être instruits par Sonergia.

Par contre, en fonction de l’évolution du cours des CEE, la prime payée par Sonergia  pourrait éventuellement être revue à la baisse.

C’est la même chose pour les dossiers reçus 3 mois après la date de facture.

Tant que Sonergia peut instruire et déposer le dossier avant la date limite de dépôt au ministère, Sonergia traitera le dossier. Il pourra alors être payé mais en fonction du cours des CEE, Sonergia pourrait revoir le niveau de prime à la baisse.

A quoi correspond le compte rendu de la visite technique signé par le bénéficiaire et par le professionnel ?

Le Ministère de la Transition Ecologique et Solidaire exige qu’une visite technique préalable à la réalisation du devis soit réalisée pour l’isolation de combles et toiture et du plancher bas. Ce compte rendu de visite technique doit être fourni pour justifier de son existence. Un modèle type est mis à disposition par Sonergia pour l'isolation des COMBLES ET TOITURES et l'isolation de PLANCHER. Si le modèle Sonergia n’est pas utilisé, voici les mentions attendues :

  • Nom du bénéficiaire
  • Adresse des travaux
  • Type de travaux (combles perdus, rampants, plancher bas)
  • Surface à isoler
  • Date de la visite technique préalable
  • Raison sociale et SIRET du professionnel qui réalise la visite

NB : S’il y a sous-traitance des travaux, cette visite doit être réalisée par le sous-traitant (qui doit obligatoirement être RGE à la date de signature du devis par le bénéficiaire)

Est-il possible de bénéficier d’une prime Coup de Pouce Sonergia pour l'isolation d’une toiture terrasse ? Si oui, y-a-t ’il une procédure particulière à suivre ?

Malheureusement l’isolation de toiture terrasse n’a pas été sélectionné par le Ministère de la Transition Ecologique et Solidaire pour l’opération Coup de Pouce.

Cependant Sonergia peut enregistrer le projet et générer l’Attestation Avant Travaux.
Pour cela il nous faut :

  • Nom et Prénom
  • Adresse des travaux
  • Surface de la maison
  • Energie de chauffage
  • Surface d’isolant
  • Résistance thermique de l’isolant
  • Situation du ménage (précaire, très précaire ou classique)

Les isolants minces TRISO HYBRIDE PLUS BOOST AIR et TRISO SUPER 12 sont-ils éligibles ?

Les isolants éligibles sont ceux dont la résistance thermique est évaluée selon la norme NF EN 12664, la norme NF EN 12667 ou la norme NF EN 12939 pour les isolants non réfléchissants et selon la norme NF EN 16012+A1 pour les isolants réfléchissants et atteignent la résistance thermique attendue.

Est-ce que l’isolation des murs d'un garage qui n’est pas une pièce habitable est éligible ?

L’isolation doit être réalisée entre un volume chauffé et un volume non chauffé.

Entre un garage non chauffé et la maison qui est chauffée, l’isolation est donc éligible.

Entre un garage non chauffé et l’extérieur, l’isolation n’est pas éligible.

Cas concret : concernant l’isolation des murs (BAR-EN-102), l’énergie de chauffage à renseigner sur l’attestation sur l’honneur est-elle celle avant ou après travaux ?

C’est l’énergie de chauffage au moment des travaux.

Certains installateurs ne mettent pas de numéro de visite sur leur devis. Faut qu’il le faire mentionner sur un document ?

Le numéro de visite technique n’est pas une mention obligatoire sur le devis. En revanche, la date de visite technique préalable doit obligatoirement être mentionnée sur la facture pour l’isolation de toiture ou de plancher bas.

Cas concret : un ménage a déjà bénéficié d'une prime CEE l'année passée via un autre délégataire pour l'isolation de la pièce de vie. Cette année, il souhaite bénéficier d'une prime Coup de pouce pour l'isolation des chambres (rampants de toiture car ce sont des chambres sous toit). Même bâtiment. Même adresse. En a-t-il le droit ?

Oui, il faut préciser "partie chambres" dans le complément d'adresse sur le projet pour que Sonergia puisse préciser au Ministère qu’il ne s’agit pas de la même surface isolée.

Pour des travaux de remplacement de chaudière fioul par une chaudière haute performance, est-il obligatoire de remplacer le régulateur ou peut-on garder l'ancien ? Si l'ancien peut être gardé, sur le devis, faut-il que soient mentionnées la marque et la référence/désignation exacte du régulateur et la classe du régulateur ?

Il est possible d’obtenir des primes CEE sans ajout d’un nouveau régulateur si le régulateur existant a été installé postérieurement au 26 septembre 2015 et qu’il est de classe IV minimum. Dans le cas contraire, il conviendra de prévoir le remplacement de la régulation existante par une régulation répondant aux exigences de la fiche pour pouvoir valoriser cette opération.

Pour cette opération, la facture des travaux est complétée par la facture acquittée du régulateur existant, postérieure au 26/09/2015, précisant la marque, la référence et la classe de l’appareil. Dans le cas où la classe ne serait pas mentionnée sur la facture, cette dernière sera complétée par un document issu du fabricant attestant la classe du régulateur.

Si le bénéficiaire décide de garder son ancien régulateur, il faudra faire apparaître sur la facture des travaux le fait que l’ancien régulateur ai été conservé en précisant sa marque, sa référence ainsi que sa classe.

Est-ce qu'une chaudière fioul à air pulsé, âgée de 40 ans, peut bénéficier d'une prime si elle est remplacée par une pompe à chaleur air/eau avec installation de système de radiateur ?

Oui, tout à fait tant que la chaudière remplacée est hors condensation.

Sonergia propose-t-elle une prime pour chauffe-eau thermodynamique ?

Oui.

Est-ce qu’une chaudière poly-combustibles alimentée par Bois déchiqueté, résidus de céréales et Miscanthus, peut être éligible au même titre qu’une chaudière individuelle bois ou granulés ?

Une chaudière poly-combustible est bien éligible au CEE car il s’agit d’une chaudière biomasse si elle est de classe 5 selon la norme NF EN 303.5 ou labelisée Flamme Verte.

Le remplacement d'une chaudière gaz hors condensation par une PAC air/eau pour l'eau chaude sanitaire uniquement (chauffage assuré par convecteurs) est-il éligible à la prime Coup de Pouce ?

Ces travaux sont non éligibles au dispositif CEE.

Peut-on bénéficier d'une prime Coup de Pouce pour poêle à pellet hydro Serena de chez Morvan ou un poêle hydro à granulés qui chauffe l'eau pour les radiateurs ?

Attention les poêles hydro sont considérés comme des appareils indépendants de chauffage au titre de la fiche BAR-TH-112 et pas comme des chaudières au titre de la fiche BAR-TH-113.

On ne peut bénéficier d’une prime Coup de pouce pour l’installation d’un appareil indépendant de chauffage (fiche BAR-TH-112) que si il vient en remplacement d’un équipement  de chauffage fonctionnant au charbon (hors condensation pour les chaudières).

Le nouvel appareil de chauffage doit répondre à des caractéristiques techniques spécifiques pour être éligible à la prime Coup de pouce (exemple Flamme Verte 7*).

RGE

Un propriétaire occupant souhaite remplacer sa chaudière fioul hors condensation par une PAC air/eau. Une entreprise lui fait un devis fourniture et main d’œuvre (entreprise non RGE pour la PAC) mais la mise en service sera réalisée par une entreprise RGE

C’est l’entreprise qui installe la PAC qui doit être RGE à la date de commande des travaux (= date de signature du devis par le bénéficiaire des travaux).

Si c’est un sous-traitant qui installe la PAC, c’est ce sous-traitant qui doit être RGE pour l’installation de la PAC au moment de la signature du devis.

Le sous-traitant (raison sociale et SIRET) doit apparaître sur le devis obligatoirement afin que le client en soit informé. Le SIRET du professionnel réalisant les travaux doit également apparaitre sur la facture des travaux.

On ne tient jamais compte de l’entreprise qui met en service le matériel.

Justificatif cadastral

Cas concret : ni le notaire ni la mairie ne peuvent renseigner le bénéficiaire sur le préfixe de sa parcelle. Comment faire dans ces cas-là ? Peut-on se passer du préfixe ?

Il faut dans ce cas à minima la section et le numéro de parcelle (le pré-fixe est généralement 000).

Tant que les éléments communiqués permettent d’identifier l’existence d’un logement sur le site cadastre, cela est suffisant.

Financement

Sonergia fait-elle des avances de financement ?

Sonergia s'occupe du montage et de la constitution des dossiers de demande de primes. Une avance de MaPrimeRénov' est possible uniquement en pensant par un professionnel agréé.

Eco PTZ : Peut-on effectuer un dossier SONERGIA avec une personne qui a fait l’acquisition d’une maison avec un PTZ (PTZ achat de maison) ?

L’ECO PTZ est cumulable avec la demande de prime CEE.

Protection des données

Comment utilisons-nous vos données personnelles ?

Nous traitons vos données personnelles de manière transparente et de façon sécurisée.

Les bases légales de traitement de vos données personnelles sont le respect de la règlementation relative au dispositif CEE ainsi que l’intérêt légitime de Sonergia.

A cet effet, les finalités poursuivies par Sonergia sont les suivantes :

  • Gestion de la relation client et prospect

Nous utilisons et conservons vos données personnelles afin de mettre à jour nos fichiers clients et prospects et de pouvoir répondre au mieux à vos demandes de rendez-vous, de devis, d’information ou de création de votre compte client, ainsi que pour l’envoi d’un questionnaire de satisfaction sur le service proposé par Sonergia.

Sous réserve d’avoir préalablement obtenu votre accord, vos données personnelles peuvent également être utilisées pour l’envoi d’informations et offres promotionnelles de la part de Sonergia.

  • Accompagnement dans vos projets de travaux de rénovation énergétique

Nous utilisons et conservons vos données personnelles afin de vous accompagner dans vos projets de travaux de rénovation énergétique dans le cadre du dispositif des CEE.

  • Autres cas

Dans tous les autres cas, vous serez avertis des traitements que Sonergia envisage de faire.

Vos données personnelles seront conservées uniquement le temps nécessaire aux fins des traitements exposés ci-dessus.

Qui sont les destinataires de vos données personnelles ?

Les données collectées sont destinées aux services internes de Sonergia et à ses sous-traitants.

Les données peuvent également être traitées par les partenaires de Sonergia. Il s’agit des situations où des partenaires interviennent pour la fourniture de prestations. Il peut également s’agir de traitements auxquels il vous est proposé de consentir.

Vos données personnelles pourront également être communiquées aux autorités administratives ou judiciaires et plus largement à tout tiers autorisé, en faisant la demande auprès de Sonergia.

Les données collectées sont susceptibles d’être traitées hors de l’Union Européenne. Dans ce cas, Sonergia prend les dispositions nécessaires avec ses sous-traitants et partenaires afin de garantir un niveau de protection de vos données adéquat et ce en toute conformité avec la règlementation applicable.

Si les sous-traitants et partenaires concernés ne sont pas adhérents à l’accord Privacy Shield s’agissant de transferts vers les Etats-Unis d’Amérique, ou ne sont pas situés dans un pays disposant d’une législation considérée comme offrant une protection adéquate, ils auront alors préalablement signé les « clauses contractuelles types » de la Commission européenne ou seront soumis à des Règles internes contraignantes approuvées par les autorités.

Par ailleurs, en acceptant le présent document, vous reconnaissez avoir été informé que vos données personnelles pourront être transmises au tiers Avis Vérifiés dans le but de récolter votre avis suite à votre commande. La base légale de ce traitement est l’intérêt légitime de Sonergia à obtenir le retour d’expérience de consommation de ses clients afin de pouvoir améliorer et adapter ses services en ce sens. Avis Vérifiés utilisera vos données personnelles dans le cadre uniquement de sa Solution et pour les seuls besoins de celle-ci. Avis Vérifiés s’interdit formellement de communiquer à quiconque des informations personnelles ou nominatives permettant de vous identifier ou portant atteinte au respect de votre vie privée. Vous avez la possibilité de vous opposer à la diffusion de vos informations à Avis Vérifiés via l’adresse : protectiondonnées@sonergia.fr.